Code de l’environnement
- du III de l’article L.541-15-10
(article 77 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire).
"Le législateur a simplifié en l’étendant de manière uniforme quelle que soit la catégorie d’établissement, restaurants et débits de boisson, l’obligation d'indiquer de manière visible sur leur carte ou sur un espace d'affichage la possibilité pour les consommateurs de demander de l'eau potable gratuite.
Ces établissements doivent donner accès à leurs clients à une eau potable fraîche ou tempérée, correspondant à un usage de boisson."
La Loi est la meme pour tous.